Droit public de l'économie

Description

Cet enseignement porte sur l’étude des règles de droit applicables aux interventions de la puissance publique en matière économique. Ces règles, qui relèvent tant du droit public que du droit privé, du droit de l’Union européenne que du droit interne,  seront envisagées sous l’angle des trois fonctions de l’Etat en économie de marché : régulateur, opérateur et acheteur. Chaque séance sera consacrée à un thème particulier. L’évaluation prendra la forme d’un contrôle continu permettant aux étudiantes et étudiants de mettre en pratique les connaissances acquises.

Compétences visées

Déterminer et gérer les contraintes juridiques pesant sur les administrations publiques agissant en matière économique et les entreprises en relation avec ces administrations ; identifier les enjeux socio-politiques de l’intervention publique en matière économique ; incorporer les enjeux socio-économiques dans l’élaboration des choix d’interventions publiques en matière économique ; décrire les institutions publiques et privées participant à l’action économique des collectivités publiques ; identifier et justifier les responsabilité des différents institutions participant à l’action économique des collectivités publiques (autorités de régulation, entreprises publiques nationales ou locales, entreprises à participation publique, etc.) et des juges contrôlant leurs interventions ; expliciter les contraintes dans l’exécution des politiques publiques.

Discipline(s)

• Droit public

Syllabus

Thèmes des différentes séances :

Les libertés économiques

La concurrence des personnes publiques

Le juge administratif et le droit de la concurrence

Droit de la concurrence et secteur public

La notion d’aide d’Etat

Le contrôle des aides d’Etat

Les aides publiques locales aux entreprises

L’Etat actionnaire

Les entreprises publiques locales

Les services d’intérêt général