- Droit, économie et gestion et sciences politiques et sociales
Licence professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Objectifs
Les objectifs de la formation en termes de compétences sont les suivants : à la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus a pour vocation de former des étudiants issus de ces différents parcours afin de couvrir l'ensemble des champs de la protection des majeurs. Les mandataires exercent leurs fonctions dans des services/structures agréées par le préfet, mais peuvent également exercer en libéral ou à titre privé. Le MJPM intervient dans tous les aspects de la vie des majeurs protégés, il doit donc avoir la capacité d'instaurer une relation de confiance, d'identifier les potentialités et les besoins des personnes qu'il accompagne, de mettre en œuvre des savoirs faire et des savoirs être professionnels, en connaissant le périmètre et le cadre règlementaire des mesures. Il exerce une fonction à part entière, qui impose la nécessité d'une formation complémentaire attestant d'un ensemble de compétences. Cette licence professionnelle est organisée autour de trois axes :
1. Le savoir et la connaissance (appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations ; les régimes de la protection juridique, le droit et la responsabilité ; la responsabilité civile et pénale du majeur protégé) ;
2. Le savoir-faire et la compétence professionnelle (agir en tant que professionnel de la protection juridique ; approfondir ses savoirs professionnels) ;
3. Le savoir-être et la capacité d'adaptation à différentes situations (adapter l'accompagnement à la personne protégée ; communication ; positionnement).
Admission
Critères de recrutement
Les candidats à l'entrée en LP MJPM doivent pouvoir justifier l'acquisition préalable de 120 crédits ECTS (bac+2).
Ces crédits peuvent avoir été validés dans les mentions suivantes du diplôme national de licence : Droit, Economie, Gestion, Economie et gestion, Administration économique et sociale, Sciences sanitaires et sociales, ou toute autre mention dès lors que les candidats attestent d’une expérience suffisante dans le domaine de la licence pro MJPM. Ils peuvent également avoir été validés dans le cadre des diplômes d’État du travail social de niveau 6 (ASS, ES, EJE, CESF, ETS).
Poursuites d'études
Formation ouverte à l'alternance
Insertion
Secteur(s) d'activité
Référentiel ROME
Métiers visés
L’emploi le plus directement accessible à la sortie du diplôme est celui de :
Délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité et d’âge prévues par la Code de l’action sociale et des familles. Ce mode d’exercice représente près de 80% des professionnels.
Les autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques :
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs : sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (21 ans), d’expérience professionnelle (1 an) et de déclaration administrative auprès du préfet de département prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (25 ans), d’expérience professionnelle (3 ans) et après procédure d’agrément auprès du préfet de département.
Références juridiques des règlementations d’activité :
La détention de la licence professionnelle répond à la condition de formation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs, prévue par l’article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles.
L’exercice de l’activité professionnelle implique la satisfaction de l’ensemble des conditions prévues à l’article L471-4 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que des conditions particulières prévues pour chacun des modes d’exercice de la profession.
Stage
Stage en France
- Statut
- Stage non prévu
Stage à l'étranger
- Statut
- Stage non prévu
Alternance
Ouvert en alternanceOuvert en alternanceCFA Partenaire
Type de contrat
- Contrat d'apprentissage
Programme des enseignements
Licence professionnelle - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
| CM | TD | TP | CI | |
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| - | - | - | - | |
| 50h | - | - | - | |
| 44h | - | - | - | |
| 38h | - | - | - | |
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| 3h | - | - | - | |
| 3h | - | - | - |
Contacts
- Responsable(s) de parcours
- Julie Mattiussi : jmattiussi@unistra.fr