Licence professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Admission

Formation ouverte à l'alternance

Poursuites d'études

Formation ouverte à l'alternance

Insertion

Secteur(s) d'activité

• Activités juridiques

Référentiel ROME

• Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique

Métiers visés

L’emploi le plus directement accessible à la sortie du diplôme est celui de :
Délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité et d’âge prévues par la Code de l’action sociale et des familles. Ce mode d’exercice représente près de 80% des professionnels.
Les autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques :
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs : sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (21 ans), d’expérience professionnelle (1 an) et de déclaration administrative auprès du préfet de département prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (25 ans), d’expérience professionnelle (3 ans) et après procédure d’agrément auprès du préfet de département.

Références juridiques des règlementations d’activité :

La détention de la licence professionnelle répond à la condition de formation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs, prévue par l’article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles.

L’exercice de l’activité professionnelle implique la satisfaction de l’ensemble des conditions prévues à l’article L471-4 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que des conditions particulières prévues pour chacun des modes d’exercice de la profession.

Alternance

CFA Partenaire

• CFAU

Type de contrat

• Contrat d'apprentissage