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Diplôme d'université (DU/DIU)
DU - CEIPI
Diplôme universitaire - Advanced European Union Trade Mark and Design Law
Enseignements obligatoires
3. Pleading before the General Court in TM and design matters

3. Pleading before the General Court in TM and design matters

Composante	Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI)
Langue(s) d'enseignement	Anglais
Heures d'enseignement	CM : 13 h
Méthodes d'enseignement	Cours proposé en EAD et en présentiel
Ouvert aux étudiants d'autres disciplines
Ouvert aux étudiants en échange

Description

Action for annulment before the General Court. Grounds for the annulment. Drafting Pleadings. Efficient advocacy before the Court. The appeal filtering mechanism before the Court of justice. Drafting request that an appeal is allowed to proceed before the Court of justice.

MCC

Les épreuves indiquées respectent et appliquent le règlement de votre formation, disponible dans l'onglet Documents de la description de la formation

Régime d'évaluation: CT (Contrôle terminal, mêlé de contrôle continu)